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Remplir une lettre de change

Vous souhaitez régler un créancier à l’aide d’une lettre de change (ou LCR) ? Voici les mentions obligatoires à y faire figurer :

  • la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre.
  • le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Il est d’usage de les indiquer en chiffres et en lettres. Si les deux sommes sont différentes, la somme en toutes lettres est prise en compte. Si la somme est indiquée plusieurs fois en chiffres ou en lettres, la somme la plus faible est prise en compte;
  • le nom de celui qui doit payer, le tiré;
  • le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
  • l’échéance de la lettre de change, c’est à dire à quelle date elle doit être payée;
  • le lieu où le paiement doit s’effectuer, c’est généralement le domicile du tiré ;
  • la date et le lieu où la lettre a été créée ;
  • la signature, à la main ou par tout procédé non manuscrit, de celui qui émet la lettre (tireur).

 

Article mis à jour le 15 décembre 2017

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